O sodiščuKonference3CSG, Bled, 29. – 30. september 2005ContributionsPaper by Mr Kujtim Osmani, Constitutional Court of Albania

Paper by Mr Kujtim Osmani, Constitutional Court of Albania

L'ORGANISATION DU TRAVAIL DU SERVICE JURIDIQUE DANS LE CADRE DE LA CONTRIBUTION AU PROCESSUS DE PRISE DE DECISION, EFFECTUE PAR LES JUGES DES COURS CONSTITUTIONNELLES
RAPPORT
 
L'ORGANISATION DU TRAVAIL DU SERVICE JURIDIQUE DANS LE CADRE DE LA CONTRIBUTION AU PROCESSUS DE PRISE DE DECISION, EFFECTUE PAR LES JUGES DES COURS CONSTITUTIONNELLES
 
par M. Kujtim OSMANI
Secrétaire général de la Cour constitutionnelle d’Albanie
 

L’article 14 de la loi no 8577 du 10.02.2000 portant de l’Organisation et du fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la République d’Albanie est consacré au service civil de la Cour constitutionnelle. L’alinéa 5 de cet article prévoit que “… les fonctions et devoirs du secrétaire général ainsi que des autres services et employés sont établis par la présente loi et par le Reglement interne” de la Cour constitutionnelle. La loi organique ne fait pas mention du service juridique. En revanche, le Reglement interne de l’institution adopté par la pléniere des juges en janvier 2002, fait mention, dans sa partie portant de la structure et de l’organisation des services de l’administration, des conseillers juridiques aupres les juges.
 
Du point de vue administratif, les conseillers juridiques relevent des compétences du Président de la Cour. Conforme au Reglement interne, en ce qui concerne le traitement des requetes soumises a la Cour, les conseillers juridiques dépendent des juges. En principe, pour les affaires soulevées dans les requetes soumises a la Cour, ils sont attachés aux juges et leur tâche principale consiste en l’exercice des fonctions de l’assistance juridique du point de vue théorique et pratique.
 
Pour pouvoir comprende la place et la fonction du conseiller juridique, il serait utile de faire un bref exposé du chemin que parcourt la requete. La requete enregistrée au service du greffe sera remise au Président de la Cour qui désigne un juge pour l’examen préliminaire. Une chambre composée de trois juges, dont le juge désigné, examine la requete et prend une décision sur sa recevabilité. Lorsque cette décision n’est pas prise a l’unanimité alors l’examen de la recevabilité sera soumise a la pléniere des juges qui prend, cette-fois-ci, une décision a la majorité. Si la requete est considérée recevable, alors une audience sera ouverte et l’affaire sera examinée par la pléniere des juges. Lorsque le Président désigne le juge de l’examen préliminaire, il désigne également le conseiller qui lui sera attaché.
 
Ainsi, pour pouvoir parler de l’organisation du travail du service juridique, il faudra distinguer les deux étapes ou procédures suivantes: celle de l’examen de la recevabilité et celle de l’examen de l’affaire considérée recevable, étape qui aboutit  au prononcé de la décision.  Le conseiller juridique se trouve engagé tout au long de ces deux étapes, de ces deux procédures. Le juge aupres duquel est attaché le conseiller juridique, dirige en principe le travail du conseiller juridique. Lorsqu’il n’est pas satisfait du travail effectué par le conseiller juridique, il peut demander de lui désigner un autre conseiller. En vertu de la loi organique, le Président procede a la répartition des affaires entre les membres de la Cour. Il prend également soin de procéder a une répartion équilibrée du travail entre les conseillers juridiques. Durant la premiere procédure, le conseiller juridique se met a étudier la recevabilité de la requete, il examine le droit de saisine du requerant ainsi que la question de savoir si l’objet de la requete entre ou non dans le ressort des compétences de la Cour constitutionnelle. Il résume ses recherches dans un rapport ou il exprime librement son avis sur la recevabilité de la requete.
 
Lorsque la chambre ou, le cas échéant, la pléniere a décidé que la requete est recevable, alors le conseiller juridique est tenu d’assister aux audiences et de suivre attentivement les débats. Suivant les ordres du juge rapporteur, il dresse une liste des principales questions constitutionnelles soulevées durant les audiences. Ensuite, il rédige son avis relatif aux arguments avancés par le requerant ou par la partie intéréssée dont une copie est remise, avec le consentement du juge rapporteur, a chaque membre de la Cour. Il va de soi que les juges ne sont nullement tenus de suivre les avis émis par le conseiller juridique.
 
Toujours sur les instructions du juge rapporteur, le conseiller juridique procede a la recherche dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et dans celle des autres cours constitutionnelles. Durant ces derniers temps, les conseiller juridiques se sont de plus en plus engagés a faire des recherches dans la base de données CODICES de la Commission de Venise ainsi que dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme.
 
Lorsque l’affaire présente de difficultés et qu’elle exige d’avantage des efforts de la part d’autres services, alors on engage un autre conseiller juridique, qui tous ensemble se mettent a l’étudier et a formuler un avis commun. La loi n’empeche pas expressément le conseiller juridique de participer aux délibérations des juges. Sur la proposition du juge rapporteur et sur le consentement des autres juges, le conseiller juridique peut participer aux délibérations et exprimer son avis sur la suite que les juges donneront a l’affaire. Ce n’est que dans quelques cas exceptionnels que les conseillers ont participé aux délibérations. Sur les instructions du juge rapporteur, le conseiller juridique pourra contribuer a la rédaction du texte du projet de décision que ce soit au cas ou il est examiné la recevabilité de la requete ou au cas ou l’affaire est examiné a fond par la pléniere. Avec le consentement du juge rapporteur, le projet de décision rédigé par lui pourra etre soumis aux juges qui, réunis en déliberé, décident définitivement de ce que sera le dispositif de la décision ainsi que sur les arguments avancés permettant de fonder la décision prise.
 
Nous sommes d’avis que le travail effectué, jusqu’a l’heure actuelle, par les conseillers juridiques dans le cadre de leur contribution au processus de la prise de décision a été assez fructueux, bien que la Cour n’ait pas encore réussi a compléter un nombre souhaité de juristes dans ce service. Malgres ces lacunes, nous nous sommes efforcés d’organiser le travail de ce service suivant la nature, le nombre et  la compléxité des requetes soumises a la Cour. Le service  des conseillers s’est occupé a examiner l’accomplissement des exigences requises pas les dispositions des articles 28, 29 et 30 de la loi 8577 du 10.02.2000 portant de l’organisation et du fonctionnement de la Cour constitutionnelle, exigences qui se rapportent au contenu de la requete, aux documents qui doivent lui etre joints, au respect du délai préscrit pour la présentation de la requete (délai d’une durée de deux ans partant du jour de la constatation de la violation prétendue ou du jour de la notification de la décision prise par l’organe de l’état concerné), au respect du principe de l’épuisement des voies de recours, a la légitimité du requerant lui permettant de saisir la Cour etc.  Conjointement a ce travail, les conseillers juridiques ont contribué dans la recherche sur des themes revetant un intéret pour le travail de la prise de décision par les juges. Des travaux d’analyse et synthese ont eté également effectués sur l’attitude adoptée par certaines institutions de l’Etat concernées suite aux décisions prises par la Cour, sur les implications dans la législation ou dans les autres actes réglementaires des décisions prises par la Cour etc.
 
De meme que d’autres Court des nouvelles démocraties, la Cour constitutionnelle d’Albanie a accumulé une expérience modeste dans le domaine d’organisation du service des conseillers juridiques. Grace a quelques visites d’études que les juges ont effectuées aupres de certaines cours constitutionnelles (au Tribunal constitutionnel du Portugal, au Conseil constitutionnel français, a la Cour d’Arbitrage belge), nous sommes arrivés a nous faire une idée de ce que pourrait etre le service des conseillers. La Cour constitutionnelle est en train de réformer ce service dans le souci de l’amélioration de sa contribution au processus de prise de décision. Ainsi, le Service est actuellement composé de trois conseillers juridiques, mais nous sommes en train de négocier avec l’Assemblée de la République en vue d’augmenter leur nombre. Les conseillers juridiques sont de jeunes juristes ayant obtenu d’excellents résultats universitaires (en master ou en doctorat). Pourtant, nous ressentons la nécessité de leur offrir la possibilité de faire un stage d’étude aupres des cours constitutionnelle ayant accumulé une riche expérience dans ce domaine.
 
Nous espérons que les discussions sur ce theme par d’autres représentants des cours ici présents nous permettront d’élargir notre horizon en vue d’améliorer l’organisation du travail des conseillers juridiques des juges.
 
Merci pour votre attention.