Ustavno sodišče Republike Slovenije
Beethovnova ulica 10
p. p. 1713, SI-1000 Ljubljana, Slovenija
tel: +386 1 477 64 00
faks: +386 1 251 04 51
e-pošta: info@us-rs.si
Glavna pisarna, uradne ure:
od 8:30 do 12:00
sreda od 10:00 do 15:00
Beethovnova ulica 10
p. p. 1713, SI-1000 Ljubljana, Slovenija
tel: +386 1 477 64 00
faks: +386 1 251 04 51
e-pošta: info@us-rs.si
Glavna pisarna, uradne ure:
od 8:30 do 12:00
sreda od 10:00 do 15:00
Présentation de la Cour » Textes de base » Constitution de La République de Slovénie
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
La Slovénie est une République démocratique.
Article 2
La Slovénie est un État de droit et social. Article 3
La Slovénie est l'État de toutes ses citoyennes et de tous ses citoyens, fondé sur le droit permanent et inaliénable du peuple slovene a l'autodétermination.
En Slovénie, le pouvoir appartient au peuple. Les citoyennes et les citoyens l'exercent directement et par les élections conformément au principe de séparation des pouvoirs en pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Article 3.a*
Par un traité ratifié par l'Assemblée nationale a la majorité des deux tiers des suffrages de tous les députés, la Slovénie peut transférer l'exercice d'une partie de ses droits souverains a des organisations internationales fondées sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur la démocratie et les principes d'Etat de droit, et peut devenir membre d'une alliance défensive d'Etats fondés sur le respect de ces valeurs.
Avant la ratification d'un traité mentionné au paragraphe précédent, l'Assemblée nationale peut fixer la date d'un référendum. Le projet est adopté au référendum si la majorité des électeurs ayant exprimé des votes valablement émis a voté en sa faveur. L'Assemblée nationale est liée par le résultat du référendum. Si un tel référendum a été réalisé, la tenue d'un référendum concernant la loi de ratification d'un tel traité n'est pas admise.
Avant la ratification d'un traité mentionné au paragraphe précédent, l'Assemblée nationale peut fixer la date d'un référendum. Le projet est adopté au référendum si la majorité des électeurs ayant exprimé des votes valablement émis a voté en sa faveur. L'Assemblée nationale est liée par le résultat du référendum. Si un tel référendum a été réalisé, la tenue d'un référendum concernant la loi de ratification d'un tel traité n'est pas admise.
Les actes juridiques et les décisions adoptés dans le cadre des organisations internationales auxquelles la Slovénie transfère l'exercice d'une partie de ses droits souverains sont appliqués en Slovénie conformément a l'organisation juridique de ces organisations.
Dans les procédures d'adoption des actes juridiques et des décisions au sein des organisations internationales auxquelles la Slovénie transfère l'exercice d'une partie de ses droits souverains, le Gouvernement informe au fur et a mesure l'Assemblée nationale des projets de tels actes et décisions ainsi que de ses activités. Sur ces questions, l'Assemblée nationale peut adopter des points de vue dont le Gouvernement tient compte dans son travail. Les rapports entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement mentionnés dans ce paragraphe sont réglés plus en détail par une loi adoptée a la majorité des deux tiers des suffrages des députés présents.
Dans les procédures d'adoption des actes juridiques et des décisions au sein des organisations internationales auxquelles la Slovénie transfère l'exercice d'une partie de ses droits souverains, le Gouvernement informe au fur et a mesure l'Assemblée nationale des projets de tels actes et décisions ainsi que de ses activités. Sur ces questions, l'Assemblée nationale peut adopter des points de vue dont le Gouvernement tient compte dans son travail. Les rapports entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement mentionnés dans ce paragraphe sont réglés plus en détail par une loi adoptée a la majorité des deux tiers des suffrages des députés présents.
*Complété par la loi constitutionnelle, Journal officiel de la République de Slovénie, n° 24/03
Article 4
La Slovénie est un État territorialement uni et indivisible.
Article 5
L'État, sur son territoire, protege les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il protege et garantit les droits des communautés nationales autochtones italienne et hongroise. Il veille sur les minorités nationales slovenes autochtones dans les Etats voisins, sur les émigrés et émigrants slovenes, et favorise leurs contacts avec la patrie. Il veille a la sauvegarde des richesses naturelles et du patrimoine culturel, et créé les conditions d'un développement harmonieux de la civilisation et de la culture slovenes.
Les Slovenes dépourvus de la nationalité slovene peuvent jouir en Slovénie de droits et d'avantages particuliers. La nature et l'étendue de ces droits et avantages sont fixées par la loi.
Article 6
Le blason de la Slovénie a la forme d'un écusson. Au milieu de l'écusson, sur fond bleu, se trouve le dessin du Triglav en blanc, sous lui deux lignes ondoyantes bleues figurent la mer et les fleuves, et au-dessus de lui, en forme de triangle tourné vers le bas, sont disposées trois étoiles dorées a six branches. L'écusson est bordé de rouge sur les côtés. Le blason est façonné selon une convention géométrique et de couleur déterminée.
Le drapeau de la Slovénie est le drapeau national blanc-bleu-rouge avec le blason de la Slovénie. Le rapport entre la largeur et la longueur du drapeau est de un pour deux. Les couleurs du drapeau sont disposées dans l'ordre suivant: blanc, bleu, rouge. Chaque couleur occupe sur la largeur un tiers de l'espace du drapeau. Le blason se trouve dans la partie supérieure gauche du drapeau de façon a ce qu'une moitié empiete sur la zone blanche, et l'autre sur la zone bleue.
L'hymne de la Slovénie est la Zdravljica.
L'utilisation du blason, du drapeau et de l'hymne est fixée par la loi.
Article 7
L'État et les communautés religieuses sont séparés.
Les communautés religieuses sont égales en droits; leur activité est libre.
Article 8
Les lois et les autres actes juridiques réglementaires doivent etre conformes aux principes du droit international partout en vigueur et aux traités internationaux qui obligent la Slovénie. Les traités internationaux ratifiés et promulgués sont appliqués directement.
Article 9
En Slovénie, l'autonomie administrative locale est garantie.
Article 10
La capitale de la Slovénie est Ljubljana.
Article 11
La langue officielle en Slovénie est le slovene. Dans les circonscriptions des communes ou vivent les communautés nationales italienne ou hongroise, la langue officielle est aussi l'italien ou le hongrois.
Article 12
La citoyenneté slovene est réglementée par la loi.
Article 13
En Slovénie, les étrangers, conformément aux traités internationaux, possedent tous les droits garantis par la présente Constitution et par les lois, excepté ceux que, conformément a la Constitution ou a la loi, ne possedent que les citoyens slovenes.