Ustavno sodišče Republike Slovenije
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Présentation de la Cour » Textes de base » Constitution de La République de Slovénie
III. RAPPORTS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX
Article 66
Protection du travail
L'État crée les possibilités permettant d'obtenir un emploi et de travailler, et garantit leur protection légale.
Article 67
Propriété
La loi fixe les modalités d'obtention et de jouissance d'un bien, de façon a ce que sa fonction économique, sociale et écologique soit garantie.
La loi fixe les modalités et conditions de succession.
Article 68*
Droit de propriété des étrangers
Les étrangers peuvent obtenir le droit de propriété sur des biens immeubles sous les conditions fixées par la loi ou un traité ratifié par l'Assemblée nationale.
*Modifié par les lois constitutionnelles, Journal officiel de la République de Slovénie, n° 42/97 et n° 24/03
Version d'origine: "Les étrangers peuvent obtenir un droit de propriété sur des biens immeubles selon les conditions définies par la loi.
Les étrangers ne peuvent obtenir de droit de propriété sur la terre, sauf en cas de succession et sous réserve de réciprocité."
Version modifiée: "Les étrangers peuvent obtenir le droit de propriété sur des biens immeubles sous les conditions fixées par la loi ou un traité ratifié par l'Assemblée nationale et sous réserve de réciprocité.
La loi ou le traité ratifié sont adoptés par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers des suffrages de tous les députés."
*Modifié par les lois constitutionnelles, Journal officiel de la République de Slovénie, n° 42/97 et n° 24/03
Version d'origine: "Les étrangers peuvent obtenir un droit de propriété sur des biens immeubles selon les conditions définies par la loi.
Les étrangers ne peuvent obtenir de droit de propriété sur la terre, sauf en cas de succession et sous réserve de réciprocité."
Version modifiée: "Les étrangers peuvent obtenir le droit de propriété sur des biens immeubles sous les conditions fixées par la loi ou un traité ratifié par l'Assemblée nationale et sous réserve de réciprocité.
La loi ou le traité ratifié sont adoptés par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers des suffrages de tous les députés."
Article 69
Expropriation
Expropriation
Le droit de propriété sur des biens immeubles peut etre retiré ou limité dans l'intéret public contre indemnité en nature ou bien compensation selon des conditions fixées par la loi.
Article 70
Bien public et richesses naturelles
Bien public et richesses naturelles
Un droit particulier d'utilisation des biens publics peut etre obtenu selon des conditions fixées par la loi.
La loi définit les conditions sous lesquelles peuvent etre exploitées les richesses naturelles.
La loi peut déterminer que les richesses naturelles peuvent etre exploitées également par des personnes étrangeres, et définit les conditions d'exploitation.
La loi définit les conditions sous lesquelles peuvent etre exploitées les richesses naturelles.
La loi peut déterminer que les richesses naturelles peuvent etre exploitées également par des personnes étrangeres, et définit les conditions d'exploitation.
Article 71
Protection des biens fonciers
La loi définit, pour une exploitation opportune, les conditions particulieres d'utilisation des terres.
La loi fixe une protection particuliere pour les terres agricoles.
L'État veille au développement économique, culturel et social de la population dans les régions montagneuses et accidentées.
La loi fixe une protection particuliere pour les terres agricoles.
L'État veille au développement économique, culturel et social de la population dans les régions montagneuses et accidentées.
Article 72
Environnement de vie sain
Environnement de vie sain
Chacun a le droit, en accord avec la loi, a un environnement de vie sain.
L'État veille a un environnement de vie sain. Dans ce but, la loi détermine les conditions et les modalités d'accomplissement des activités économiques et autres.
La loi détermine sous quelles conditions et dans quelle mesure l'auteur de dommages a l'environnement de vie doit s'acquitter des dommages.
La protection des animaux contre la torture est réglementée par la loi.
L'État veille a un environnement de vie sain. Dans ce but, la loi détermine les conditions et les modalités d'accomplissement des activités économiques et autres.
La loi détermine sous quelles conditions et dans quelle mesure l'auteur de dommages a l'environnement de vie doit s'acquitter des dommages.
La protection des animaux contre la torture est réglementée par la loi.
Article 73
Protection de l'héritage naturel et culturel
Chacun doit, en accord avec la loi, protéger les curiosités et les raretés naturelles ainsi que les monuments a caractere culturel.
L'État et les collectivités locales veillent a la conservation de l'héritage naturel et culturel.
L'État et les collectivités locales veillent a la conservation de l'héritage naturel et culturel.
Article 74
Entreprises
L'initiative économique est libre.
La loi définit les conditions de constitution d'organisations économiques. L'activité économique ne peut etre menée en contradiction avec l'intéret public.
Les actes de concurrence déloyale et les actes qui, en contradiction avec la loi, limitent la concurrence sont interdits.
Article 75
Participation a la décision
Les travailleurs participent a l'administration des organisations et institutions économiques, selon des modalités et des conditions définies par la loi.
Article 76
Liberté syndicale
La constitution et l'activité des syndicats ainsi que l'adhésion a ces derniers sont libres.
Article 77
Droit de greve
Les travailleurs ont le droit de greve.
Si l'intéret général l'exige, le droit de greve, en prenant en compte le genre et la nature des activités, peut etre limité par la loi.
Article 78
Logement convenable
L'État crée les conditions permettant aux citoyens d'obtenir un logement convenable.
Article 79
Etrangers travaillant en Slovénie
Les étrangers travaillant en Slovénie et les membres de leurs familles possedent des droits particuliers définis par la loi.