Ustavno sodišče Republike Slovenije
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Présentation de la Cour » Textes de base » Constitution de La République de Slovénie
IX. PROCÉDURE DE RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Article 168
Proposition pour entamer la procédure
Vingt députés de l'Assemblée nationale, le Gouvernement ou au moins trente mille électeurs peuvent déposer une proposition de révision de la Constitution.
L'Assemblée nationale se prononce sur la proposition à la majorité des deux tiers des suffrages des députés présents.
L'Assemblée nationale se prononce sur la proposition à la majorité des deux tiers des suffrages des députés présents.
Article 169
Acte d'adoption de la Constitution
L'Assemblée nationale adopte l'acte de révision de la Constitution à la majorité des deux tiers des suffrages de tous les députés.
Article 170
Confirmation de la révision de la Constitution par référendum
Assemblée nationale doit soumettre la proposition de révision de la Constitution à l'adoption des électeurs lors d'un référendum, si au moins trente députés le demandent.
La révision de la Constitution est adoptée lors du référendum si la majorité des électeurs ayant voté se prononce en sa faveur, à la condition que la majorité de tous les électeurs ait pris part au scrutin.
Article 171
Promulgation de la révision de la Constitution
La révision de la Constitution entre en vigueur à compter de sa promulgation par l'Assemblée nationale.