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Financement de l'État et des collectivités locales

L'État et les collectivités locales acquièrent des fonds pour la réalisation de leurs devoirs par l'intermédiaire des impôts et autres taxes obligatoires, ainsi que des revenus de leur actif propre.

L'État et les collectivités locales justifient de la valeur de leur actif par des bilans.

Impôts

L'État, conformément à la loi, fixe les impôts, droits de douane et autres taxes. Les collectivités locales fixent les impôts et autres taxes selon des conditions défimes par la Constitution et la loi.

Budget

Toutes les recettes et dépenses de l'État et des collectivités locales pour le financement des dépenses publiques doivent être incluses dans leur budget.

Si le budget n'est pas adopté au jour où il faut commencer à l'exécuter, les ayants droit, qui sont financés par le budget, sont provisoirement financés sur la base du budget précédent.

Crédits à la charge 'de l'État

Les crédits à la charge de l'État et la caution de l'État pour les crédits ne sont autorisés que sur la base de la loi.

Article 150
Cour des comptes

La Cour des comptes est le plus haut organe de contrôle des comptes de l'État, du budget de l'État et de l'ensemble des dépenses publiques.

L'organisation et les compétences de la Cour des comptes sont définies par la loi.

La Cour des comptes, dans ses travaux, est indépendante et liée par la Constitution et par la loi.

Nomination des membres de la Cour des comptes

Les membres de la Cour des comptes sont nommés par l'Assemblée nationale.

Banque centrale

La Slovénie possède une banque centrale. Dans ses activités, cette banque est autonome et est directement responsable devant l'Assemblée nationale. La banque centrale est instituée par la loi.

Le gouverneur est nommé par l'Assemblée nationale.