Ustavno sodišče Republike Slovenije
Beethovnova ulica 10
p. p. 1713, SI-1000 Ljubljana, Slovenija
tel: +386 1 477 64 00
faks: +386 1 251 04 51
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Glavna pisarna, uradne ure:
od 8:30 do 12:00
sreda od 10:00 do 15:00
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Présentation de la Cour » Textes de base » Constitution de La République de Slovénie
X. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 172
La présente Constitution entre vigueur à compter de sa promulgation.
Article 173
Les dispositions de la présente Constitution entrent en vigueur à compter du jour de sa promulgation, sauf si la loi constitutionnelle pour l'application de la présente Constitution en décide autrement.
Article 174
Pour l'application de la présente Constitution et pour assurer la mise en vigueur des dispositions de la présente Constitution, une loi constitutionnelle est adoptée.
La loi constitutionnelle est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages de tous les représentants de toutes les assemblées du Parlement de la République de Slovénie.